Conditions générales de prestation de services (CGPS)
Accompagnement
Dernière mise à jour : 28/10/2026
Les présentes conditions générales de prestation de services, ci-après « les CGPS », s’appliquent à la prestation d’accompagnement, ci-après « l’Accompagnement ».
Les CGPS et le devis accepté forment ensemble le contrat. Le devis précise les conditions propres à la commande, notamment le périmètre, la durée, les dates initialement prévues de début et de fin, le prix total et l’échéancier. Les dates peuvent ensuite être modifiées dans les conditions prévues aux présentes CGPS.
1 - Identification et périmètre
Pauline ESTEVE, entrepreneur individuel, ci-après « la Prestataire ».
Nom commercial : Pauline E.
Adresse professionnelle : 30 rue des Chênes 31240 SAINT-JEAN.
Immatriculation au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN : 102 631 777
Email : hello@pauline-e.com
Site internet : https://www.pauline-e.com/
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France, dont le siège social est situé Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE.
Les prestations sont destinées aux professionnels, notamment les solopreneurs, qui les achètent pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Elles sont réalisées à distance, en français, et portent sur l’organisation de l’activité professionnelle du Client.
La Prestataire conseille, explique et fournit des ressources. Le Client réalise lui-même les changements et réglages dans ses outils. La prestation ne comprend ni configuration pour son compte, ni migration de données, ni réalisation technique. Elle ne constitue pas une prestation de conseil juridique, fiscal, financier ou informatique.
2 - Contenu et durée de l’Accompagnement
L’Accompagnement aide le Client à mettre en œuvre tout ou partie des recommandations et actions du Plan Essentiel, document remis à l’issue de l’Audit 360 qui présente les priorités et les actions proposées pour améliorer son organisation. Le périmètre retenu pour l’Accompagnement est précisé au devis.
Il comprend le suivi asynchrone et les ressources prévus à l’article 5 ainsi que les visioconférences prévues à l’article 6. Le programme est prévisionnel et ajustable dans le périmètre convenu.
La durée minimale initiale est de quatre semaines, soit vingt-huit jours calendaires, sans renouvellement automatique. Les adaptations du calendrier et les prolongations relèvent de l’article 7 ; les conditions d’arrêt anticipé figurent à l’article 9.
3 - Prix, TVA et paiement
L’Accompagnement est facturé au forfait, par périodes de quatre semaines. Après la période minimale initiale, une période finale plus courte peut être convenue, pour une ou plusieurs semaines entières.
Le devis précise la durée et le prix de chaque période, le prix total et l’échéancier de paiement.
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », la Prestataire bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA.
En cas d’évolution du régime de TVA, les nouvelles propositions précisent le prix hors taxes, la TVA applicable et le total à payer avant acceptation. Aucun supplément non convenu ne peut être ajouté au prix total déjà accepté. Les factures doivent néanmoins refléter le régime fiscal légalement applicable à l’opération.
Un tarif pilote peut être proposé pendant la phase de lancement et de test de l’Accompagnement. Son montant et ses conditions d’application sont précisés au devis avant l’engagement du Client. Les ajustements liés à cette phase nécessitent son accord s’ils modifient les prestations ou ressources convenues.
En contrepartie du tarif pilote, le Client s’engage à compléter un questionnaire de retour d’expérience dans les quinze jours calendaires suivant la fin effective de l’Accompagnement. Ce retour porte sur le déroulement du suivi, l’utilité des ressources et les améliorations possibles. Le Client reste libre de ses appréciations ; aucun retour positif n’est exigé.
Un témoignage peut également être sollicité. Le témoignage et l’autorisation de le publier restent facultatifs. Leur refus ne remet pas en cause le tarif pilote accordé.
Le règlement s’effectue en ligne, au moyen d’un lien de paiement sécurisé communiqué au Client, selon l’échéancier convenu au devis. Le paiement est considéré comme reçu après confirmation de sa réussite par le prestataire de paiement.
Aucun escompte n’est accordé. Les conditions de démarrage, de suspension et d’arrêt sont précisées aux articles 4, 8 et 9. Les modalités de remboursement figurent à l’article 11.
Toute somme due au titre du contrat et non réglée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard. Leur taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
4 - Commande, acceptation et démarrage
Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit le devis et les présentes CGPS dans une version qu’il peut télécharger et conserver.
Le Client accepte par signature électronique le devis et les présentes CGPS. La signature des documents contractuels conclut le contrat. Le démarrage reste subordonné à la réception intégrale du premier paiement dans les conditions du présent article.
Chaque partie reçoit un exemplaire électronique signé qu’elle peut télécharger et conserver. Les documents signés et les éléments de traçabilité fournis par le service de signature sont conservés à titre de preuve. La facture est transmise au Client par email.
Toute adaptation des présentes CGPS doit être expressément acceptée par les deux parties. Une modification des CGPS ne s’applique pas à un contrat en cours sans leur accord.
Après signature du devis et des présentes CGPS, puis réception du premier paiement avant démarrage, la Prestataire confirme les dates et transmet les accès à l’espace de partage des ressources et les coordonnées du canal de messagerie convenu.
La date limite de signature et de réception du premier paiement est communiquée au Client avant le démarrage.
À défaut de réception des signatures requises ou du premier paiement intégral dans le délai annoncé, l’Accompagnement ne démarre pas. La Prestataire en informe le Client et libère les dates initialement prévues.
Elle propose de convenir d’un nouveau démarrage dans les trente jours calendaires suivant cet email, selon ses disponibilités. Le démarrage peut avoir lieu après ce délai. Les nouvelles dates et l’échéancier sont confirmés par écrit. La Prestataire n’est pas tenue de conserver sa disponibilité initiale.
Toute somme reçue est déduite du premier règlement. Les signatures requises et le premier paiement intégral doivent être reçus avant le nouveau démarrage.
Sans nouvel accord dans les trente jours, la commande est clôturée et les sommes reçues sont intégralement remboursées selon l’article 11. Le Client peut demander cette clôture et ce remboursement avant l’expiration du délai. Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’un devis a déjà été signé.
5 - Fonctionnement asynchrone et ressources
Le Client peut écrire quand il le souhaite ; la Prestataire répond sous 48 h ouvrées dès réception de ses messages, dans le périmètre convenu. Les échanges ne supposent pas une disponibilité immédiate.
Chaque étape comporte une fiche précisant l’objectif, les actions du Client, les ressources, les modalités de test et la date de retour convenue. Le Client réalise les réglages, duplique et complète les éventuels templates mis à sa disposition dans son propre espace. La Prestataire le guide sans manipuler ses outils pour son compte, analyse les retours écrits ou vocaux et propose les ajustements.
L’avancement des étapes dépend de la réalisation des actions et de la transmission des retours attendus du Client. En leur absence, les étapes qui en dépendent ne peuvent pas avancer. Les conséquences sur le calendrier et le prix sont précisées à l’article 7.
En cas de difficulté d’accès à l’espace de partage des ressources ou au canal de messagerie convenu, le Client en informe la Prestataire par email. Celle-ci vérifie les accès et propose, si nécessaire, la transmission des ressources ou la poursuite des échanges par email, sans frais supplémentaires.
Lorsque cette solution permet de poursuivre normalement l’Accompagnement, les dates restent inchangées. Si la difficulté bloque effectivement le suivi, les parties recherchent une solution adaptée et conviennent par écrit des éventuels ajustements, selon l’article 7.
6 - Visios de suivi et de bilan
Une visioconférence de suivi de trente minutes est incluse par période complète de quatre semaines. Le Client peut la réserver s’il souhaite un échange en direct. Elle doit avoir lieu pendant la période concernée ; elle n’est ni cumulable ni reportable sur une période suivante.
Une visioconférence de bilan de trente minutes est également incluse en fin d’accompagnement. Elle doit avoir lieu au plus tard à la date de fin convenue. Aucun bilan final écrit n’est inclus.
Les liens de réservation sont communiqués par la Prestataire. Aucune visio de suivi supplémentaire n’est incluse au titre d’une période finale de moins de quatre semaines.
Le Client peut annuler ou reporter une visio au moyen du lien de gestion du rendez-vous, sous réserve des disponibilités proposées. La nouvelle date doit respecter la période applicable à la visio de suivi ou la date de fin applicable au bilan.
Sans connexion ni nouvelles du Client dix minutes après l’heure prévue, la visioconférence est considérée comme utilisée. Un retard du Client ne décale pas l’heure de fin. Un incident technique effectivement rencontré et signalé dès que possible relève toutefois des dispositions ci-dessous.
En cas d’incident technique empêchant réellement la visio, les parties conviennent d’un nouveau créneau pour réaliser la visio ou le temps restant, sans décompter une nouvelle visio.
Si la Prestataire annule une visio ou si un incident technique empêche sa réalisation dans le délai prévu, les parties adaptent si nécessaire cette limite pour permettre sa réalisation. Cet ajustement ne prolonge pas, à lui seul, le suivi asynchrone.
7 - Calendrier et prolongation
Le programme prévisionnel est établi avec le Client en tenant compte des disponibilités qu’il a communiquées et du temps nécessaire à la mise en œuvre et au test des changements.
Un retard imputable au Client, notamment dans la réalisation de ses actions ou la transmission de ses retours, ne suspend ni ne prolonge automatiquement l’Accompagnement. Il ne donne pas lieu à une réduction du prix lorsque la Prestataire a assuré les prestations et la disponibilité convenues. Les priorités sont adaptées au temps restant. Aucune pause à la demande du Client n’est incluse, sous réserve de ses droits légaux.
Le Client peut demander une prolongation, soumise à l’accord de la Prestataire et à ses disponibilités. Sa durée, son périmètre, ses dates et son prix font l’objet d’un devis signé, avec paiement avant son démarrage.
Si un retard imputable à la Prestataire ou une difficulté technique bloque effectivement le suivi, les parties recherchent une solution adaptée. Toute modification des dates ou du périmètre nécessite un accord écrit, sans préjudice des droits légaux du Client.
Une difficulté imprévisible malgré le respect des engagements est examinée ensemble, sans être automatiquement imputée au Client. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’une proposition complémentaire acceptée avant le travail supplémentaire.
Les suspensions pour impayé relèvent de l’article 8. Les adaptations nécessaires à la réalisation d’une visioconférence relèvent de l’article 6.
8 - Facturation et impayés
8.1 - Facturation des périodes
Les factures sont transmises selon l’échéancier précisé au devis. Chaque période doit être intégralement réglée avant son démarrage, à l’échéance indiquée au devis et sur la facture correspondante.
Si le paiement d’une nouvelle période n’est pas reçu avant son début, cette période ne démarre pas et le suivi est suspendu. La Prestataire en informe le Client.
8.2 - Sommes dues pour une période commencée ou une prestation exécutée
Si une somme demeure impayée au titre d’une période déjà commencée ou d’une prestation exécutée, la Prestataire adresse une mise en demeure sur un support permettant d’établir son contenu et sa réception.
Elle accorde sept jours calendaires à compter de sa réception, ou un délai plus long si nécessaire pour rester raisonnable, et annonce expressément les possibilités de suspension et de résolution du contrat. Le suivi se poursuit pendant ce délai, sauf s’il est déjà suspendu en raison du non-paiement d’une nouvelle période.
Si l’impayé persiste et présente une gravité suffisante, la Prestataire peut notifier la suspension du suivi. Les réponses et la transmission de nouvelles ressources cessent ; les ressources déjà remises restent accessibles.
8.3 - Reprise ou fin du contrat
La suspension ne prolonge pas automatiquement la date de fin convenue. En cas de régularisation, la reprise et les éventuelles nouvelles dates sont convenues par écrit, selon les disponibilités de la Prestataire. À défaut de modification de la date de fin, les priorités sont adaptées au temps restant.
Si aucune reprise ne peut être convenue, les parties recherchent un accord sur la clôture et la régularisation des sommes.
Si un manquement suffisamment grave persiste, la Prestataire peut mettre fin au contrat par une notification distincte indiquant les motifs et la date d’effet, dans les conditions de l’article 1226 du Code civil. La rupture n’est pas automatique et peut être contestée.
8.4 - Régularisation et remboursements
Lorsqu’une suspension ou une fin anticipée donne lieu à un remboursement, celui-ci porte sur la partie de l’Accompagnement payée mais non fournie, en tenant compte du tarif et des périodes convenus au devis. La Prestataire communique au Client par email le montant à rembourser et son calcul. L’arrêt demandé par le Client reste soumis aux conditions de l’article 9.
En cas de résiliation, les périodes futures non exécutées sont annulées, sans exigibilité automatique de tout le programme restant. Les factures sont régularisées et le trop-perçu éventuel est remboursé selon l’article 11. Les sommes dues pour le suivi fourni et les pénalités légales restent exigibles. La clôture suit l’article 10.
9 - Arrêt anticipé
Avant le démarrage, les conditions de clôture et de remboursement sont celles de l’article 4.
Après le démarrage, le Client peut demander à tout moment par email l’arrêt anticipé de l’Accompagnement. L’arrêt prend effet à la fin de la période en cours et le suivi reste disponible jusqu’à cette date. La période minimale initiale de quatre semaines reste due, sous réserve des régularisations prévues à l’article 8 et des droits légaux du Client.
Les périodes futures non commencées sont annulées. Les factures sont régularisées et les éventuels paiements reçus pour ces périodes sont remboursés selon l’article 11.
La Prestataire confirme la nouvelle date de fin.
Si la Prestataire arrête définitivement le suivi, elle annule les périodes futures et rembourse la partie de l’Accompagnement payée mais non fournie, selon l’article 11. Les ressources correspondant aux étapes déjà réalisées restent accessibles dans les conditions de l’article 10. Les supports destinés aux périodes futures annulées ne sont pas inclus, sans préjudice des droits et recours légaux du Client.
10 - Bilan, clôture et accès aux ressources
À la fin effective de l’Accompagnement, la Prestataire envoie un message de clôture indiquant la date de fin du suivi et les modalités de récupération des ressources. Le suivi et les échanges d’Accompagnement se terminent à cette date.
L’accès à l’espace de partage des ressources reste ouvert trente jours calendaires après la fin effective, y compris en cas d’arrêt anticipé, pour récupérer les documents et dupliquer les modèles remis. La date de fermeture et les consignes sont communiquées dans le message de clôture. Cet accès résiduel n’inclut pas de suivi. Le droit d’usage des copies conservées subsiste selon l’article 12.
Un questionnaire de satisfaction et une invitation à témoigner peuvent être proposés. Pour un Accompagnement au tarif pilote, le retour d’expérience relève de l’engagement prévu à l’article 3.
Si une difficulté technique empêche la récupération des ressources pendant ce délai, le Client en informe la Prestataire par email. Celle-ci transmet directement les documents concernés ou accorde un délai supplémentaire permettant leur récupération. Cette mesure ne prolonge pas le suivi.
L’archivage de preuve prévu à l’article 13 est distinct de cet accès. Il peut comprendre les échanges professionnels nécessaires du canal de messagerie utilisé, avec leur contexte et leurs pièces pertinentes, en écartant les éléments inutiles ou étrangers à la prestation.
11 - Délais, demandes et remboursements
Les jours calendaires comprennent tous les jours. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Pour les délais de « 48 h ouvrées », les heures du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas comptées. Le délai court dès la réception du message ou de l’événement concerné, sans disponibilité permanente ni réponse immédiate.
Les échéances applicables à la commande sont indiquées dans le devis ou par email. Le fuseau horaire du rendez-vous est celui indiqué dans sa confirmation.
Les demandes d’annulation, de report et d’arrêt sont adressées à hello@pauline-e.com, sauf pour les visios dont l’annulation ou le report peut être effectué au moyen du lien de gestion du rendez-vous conformément à l’article 6. La date de réception de la demande ou de son enregistrement dans l’outil de réservation détermine le délai applicable. La Prestataire confirme leurs conséquences par écrit. Le Client fournit des coordonnées exactes et signale les changements ou difficultés d’accès utiles.
Sauf délai légal impératif plus court, la Prestataire déclenche les remboursements prévus dans les cinq jours ouvrés suivant la confirmation de la clôture avant démarrage ou la confirmation par email du montant à rembourser.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour le règlement concerné. Si cela est techniquement impossible, un autre moyen est convenu avec le Client.
La Prestataire confirme le traitement du remboursement par email et régularise les factures concernées. Le délai de réception des fonds peut dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.
12 - Collaboration, confidentialité et supports
Le Client communique les informations nécessaires, participe aux échanges et réalise les actions qui lui incombent. Il conserve la maîtrise de ses décisions et de ses outils et sauvegarde ses données avant les changements. Le prix de la prestation ne comprend aucun achat de logiciel ni abonnement à un service tiers.
Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la prestation et ne les utilise que pour son exécution ou la défense de ses droits. Cette obligation subsiste après la fin du contrat, sauf information licitement connue, devenue publique sans manquement ou dont la communication est légalement imposée.
La Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur ses trames et supports ; les données et contenus propres au Client restent les siens. Sous réserve du paiement du prix dû, le Client peut conserver, reproduire et adapter les supports remis pour les besoins internes de son activité, notamment dupliquer et modifier les modèles remis au format convenu avec le Client. Ce droit subsiste après la fin de la prestation et la fermeture des accès.
Sans autorisation écrite, le Client ne peut pas revendre ou distribuer publiquement les supports de la Prestataire comme ses propres produits. Les droits des éditeurs et autres tiers restent applicables. Toute publication identifiant le Client ou utilisant son témoignage nécessite son autorisation préalable.
Les outils et canaux effectivement utilisés, leurs modalités d’accès et les éventuelles conditions techniques sont communiqués au Client avant leur utilisation. La Prestataire peut remplacer un outil par une solution aux fonctions équivalentes, en informant le Client à l’avance et en assurant la continuité du service et la récupération des ressources promises. Ce remplacement ne réduit pas les prestations, les délais de réponse ou la durée d’accès convenus et n’impose aucun coût supplémentaire non accepté. Toute modification de ces engagements nécessite l’accord du Client.
Le Client privilégie les exemples anonymisés. Dans les documents, messages et captures qu’il transmet, ainsi que lors des partages d’écran, il veille à masquer les données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires aux échanges, notamment les données sensibles. La prestation ne comprend pas d’intervention dans ses outils ni de traitement de ses fichiers de données personnelles pour son compte. Les modèles éventuellement fournis sont vierges ; le Client les complète et les utilise lui-même.
13 - Données personnelles, transcription et enregistrement facultatifs
13.1 – Données personnelles
Pauline ESTEVE est responsable des traitements nécessaires aux demandes, contrats, prestations et factures. Ils reposent, selon leur objet, sur les mesures précontractuelles ou le contrat, les obligations comptables et fiscales, ou l’intérêt légitime de conserver les preuves nécessaires à la défense de ses droits. La transcription, l’enregistrement des visioconférences et la publication d’un témoignage reposent chacun sur un consentement préalable distinct.
Les données nécessaires permettent d’identifier et contacter le Client, d’organiser et de facturer la prestation. Sans elles, ces opérations peuvent être impossibles. Lorsqu’il est communiqué, le numéro de téléphone permet de joindre le Client en cas d’imprévu ou de difficulté de connexion liée à un rendez-vous. Pour l’Accompagnement, il est également utilisé pour les échanges lorsque le canal de messagerie convenu le nécessite. La transcription, l’enregistrement et le témoignage sont facultatifs.
La Prestataire utilise des services techniques pour la réservation, le paiement en ligne, la visioconférence, la messagerie, la signature électronique, la facturation, le partage des ressources et le stockage. Les données confiées à ces prestataires sont limitées aux fonctions nécessaires. Les destinataires, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et garanties sont détaillés dans la politique de confidentialité communiquée avant la collecte : Politique de confidentialité
Les documents contractuels, livrables et échanges nécessaires à la preuve sont archivés dans un espace de stockage professionnel sécurisé à accès restreint pendant cinq ans après la fin effective de la prestation. Les éléments inutiles ou étrangers à la prestation ne sont pas conservés. À l’échéance, leur suppression est vérifiée, sauf nécessité justifiée liée à une obligation légale, une réclamation ou un litige. Les factures suivent leur durée légale propre. Les transcriptions et enregistrements suivent le délai plus court prévu à l’article 13.2.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité, à hello@pauline-e.com. Un consentement peut être retiré sans remettre en cause les traitements antérieurs licites. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Les documents légalement nécessaires ne sont pas supprimés du seul fait d’une demande.
13.2 - Transcription et enregistrement facultatifs
Avec l’accord préalable exprès du Client, les visioconférences de suivi et de bilan peuvent faire l’objet d’une transcription écrite et/ou d’un enregistrement audio et vidéo, pouvant inclure le partage d’écran. Le Client choisit séparément les dispositifs qu’il accepte, indépendamment de l’acceptation des CGPS. L’accord recueilli précise le ou les rendez-vous concernés. Son refus ne modifie ni le prix ni l’accès à la prestation.
Ces dispositifs servent à vérifier les notes, à suivre les décisions et les actions convenues et à préparer les retours et ajustements dans le cadre de l’Accompagnement. Une remise au Client peut également être convenue pour lui permettre de revoir les échanges et les éléments présentés à l’écran. Cette utilisation nécessite son accord préalable spécifique. Ces dispositifs ne sont pas systématiques et ne constituent pas des livrables automatiquement inclus dans la prestation. Aucune diffusion publique ni utilisation promotionnelle n’est autorisée par ces accords.
Les transcriptions et enregistrements sont conservés dans un espace de stockage professionnel sécurisé à accès restreint, sans partage public ; leurs autorisations d’accès sont vérifiées. La Prestataire les supprime, ainsi que les copies et les éléments en corbeille sous son contrôle, quinze jours calendaires après chaque visioconférence. Les modalités d’une éventuelle remise au Client sont convenues dans le respect de ce délai. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit d’accès du Client à ses données personnelles.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment, pendant les visioconférences ou par email, aussi simplement qu’il l’a donné. La transcription ou l’enregistrement concerné est alors arrêté et les données correspondantes sont supprimées dans les meilleurs délais, sauf obligation légale de conservation ou nécessité justifiée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces seuls cas, les éléments indispensables sont conservés avec un accès restreint pendant la durée nécessaire. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués auparavant.
14 - Obligation de moyens, responsabilité et empêchements
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à apporter le soin, la diligence et les compétences nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
Les conseils sont adaptés aux informations communiquées par le Client, à ses besoins et à ses contraintes. Leur mise en œuvre relève du Client, qui reste responsable de ses décisions et des actions réalisées dans son activité.
La Prestataire ne garantit pas un résultat déterminé, notamment en matière de gain de temps, de réduction de la charge mentale ou de performance de l’activité. Les effets des prestations dépendent notamment de l’implication du Client, de leur mise en pratique et du contexte de son activité.
Cette obligation de moyens ne dispense pas la Prestataire de réaliser les prestations et de remettre les livrables expressément prévus au contrat. Chaque partie répond des manquements et dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable ; les CGPS ne suppriment pas les protections impératives du Client.
Un événement ne relève de la force majeure que s’il remplit les conditions légales de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la fin du contrat. Un empêchement définitif conduit à sa fin et aux régularisations légalement requises. Un simple manque de disponibilité ne constitue pas automatiquement une force majeure.
Les règles d’annulation, de report et d’arrêt anticipé ne privent pas les parties de leurs recours légaux en cas de manquement, notamment exécution, réduction du prix, résolution ou indemnisation lorsque leurs conditions sont réunies.
15 - Droit applicable et réclamations
Le contrat relève du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute réclamation peut être adressée à hello@pauline-e.com. Les parties recherchent une solution amiable, sans interdire un recours judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun.
L’Accompagnement est destiné à des achats professionnels à distance, sans droit de rétractation de consommateur automatiquement applicable. Certaines protections peuvent toutefois bénéficier à un professionnel, notamment pour un contrat hors établissement répondant à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, les informations et formalités spécifiques sont adaptées avant la conclusion ; aucune renonciation générale à ces droits n’est prévue.
Une clause invalide est écartée ; les autres demeurent applicables si le contrat peut subsister. Les dispositions impératives prévalent.