Conditions générales de prestation de services (CGPS)

Audit 360

Dernière mise à jour : 28/10/2026

Les présentes conditions générales de prestation de services, ci-après « les CGPS », s’appliquent à l’Audit 360, ci-après « l’Audit ».

Les CGPS et les informations propres à la commande présentées au Client avant la réservation, notamment le prix, la date et l’heure initialement prévues pour la visioconférence d’audit, forment ensemble le contrat. Ces informations sont reprises dans la confirmation de réservation. Les dates et heures des rendez-vous peuvent ensuite être modifiées dans les conditions prévues aux présentes CGPS.

1 - Identification et périmètre

Pauline ESTEVE, entrepreneur individuel, ci-après « la Prestataire ».

Nom commercial : Pauline E.

Adresse professionnelle : 30 rue des Chênes 31240 SAINT-JEAN.

Immatriculation au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN : 102 631 777

Email : hello@pauline-e.com.

Site internet : https://www.pauline-e.com/

Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France, dont le siège social est situé Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE.

L’Audit est destiné aux professionnels, notamment aux solopreneurs, qui l’achètent pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Il est réalisé à distance, en français, et porte sur l’organisation de l’activité professionnelle du Client, notamment la gestion de ses priorités, la planification de son travail, le suivi de ses tâches et dossiers ainsi que l’organisation de ses informations et outils de travail.

Le Client reste responsable de la mise en œuvre des recommandations et des éventuels changements dans ses outils. La prestation ne comprend ni configuration pour son compte, ni migration de données, ni réalisation technique. Elle ne constitue pas une prestation de conseil juridique, fiscal, financier ou informatique.

2 - Contenu de l’Audit 360

L’Audit comprend un questionnaire préalable, sa prise en compte, une visioconférence individuelle d’audit de deux heures, l’analyse de la situation, la préparation du Plan Essentiel et une visioconférence de restitution de trente minutes.

Le Client reçoit un Plan Essentiel au format PDF. Il présente, dans une première partie, les priorités retenues, les recommandations de mise en œuvre et les actions adaptées à son activité, à ses besoins et à ses contraintes. Il comprend, en dernière partie, une proposition d’accompagnement précisant le périmètre proposé, le programme prévisionnel, la durée estimée et le tarif. Le diagnostic préparatoire reste un support interne.

Le Client reste libre de mettre en œuvre les recommandations seul ou de solliciter un accompagnement sur tout ou partie de celles-ci. L’accompagnement fait l’objet d’un accord séparé.

3 - Prix, TVA et paiement

Le tarif standard de l’Audit et, lorsqu’il est proposé, le tarif pilote ainsi que ses conditions d’application sont présentés sur la page de réservation et de paiement, à laquelle les présentes CGPS renvoient pour les conditions tarifaires.

Le prix applicable à la commande est indiqué au Client avant la conclusion du contrat et repris dans sa confirmation de réservation. Il comprend les prestations décrites à l’article 2.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », la Prestataire bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA.

En cas d’évolution du régime de TVA, les nouvelles propositions précisent le prix hors taxes, la TVA applicable et le total à payer avant acceptation. Aucun supplément non convenu ne peut être ajouté au prix total déjà accepté. Les factures doivent néanmoins refléter le régime fiscal légalement applicable à l’opération.

En contrepartie du tarif pilote, le Client s’engage à compléter un questionnaire de retour d’expérience dans les quinze jours calendaires suivant l’envoi du Plan Essentiel. Ce retour porte sur le déroulement de l’Audit, la clarté du livrable et les améliorations possibles. Le Client reste libre de ses appréciations ; aucun retour positif n’est exigé.

La Prestataire peut également lui proposer de témoigner sur son expérience. Le témoignage et l’autorisation de le publier restent facultatifs. Le refus de témoigner ou d’autoriser une publication ne remet pas en cause le tarif pilote accordé.

Le règlement intégral s’effectue en ligne lors de la réservation, par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé.

Les sommes versées avant la prestation constituent un paiement de son prix. Les conditions d’annulation et de report sont prévues aux articles 7 et 8. Les modalités de remboursement figurent à l’article 9.

Toute somme due au titre du contrat et non réglée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard. Leur taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

4 - Réservation, acceptation et organisation des rendez-vous

Avant la conclusion du contrat, le Client peut consulter les présentes CGPS sur la page dédiée du site internet, accessible depuis le formulaire de réservation.

Le Client choisit un créneau d’audit parmi les disponibilités proposées et complète le formulaire de réservation.

Il accepte expressément les présentes CGPS dans le parcours de réservation et de paiement en ligne et règle intégralement le prix.

La commande est conclue et le rendez-vous confirmé après cette acceptation et le paiement intégral.

Le Client reçoit par email les informations de la visioconférence d’audit et son lien de connexion, sa facture, les CGPS applicables à sa commande sur un support lui permettant de les conserver, le questionnaire préalable, sa date limite de remise et les modalités de réservation de la visioconférence de restitution. Ces éléments peuvent être transmis en un ou plusieurs emails.

La restitution dure trente minutes. Elle peut avoir lieu à partir de sept jours ouvrés après la visio d’audit et doit être réalisée dans les quinze jours ouvrés suivant cette première date possible, sous réserve des reports et incidents prévus ci-dessous.

La Prestataire indique les dates correspondantes au Client et propose des disponibilités permettant de respecter cette période. La réservation de la restitution ne nécessite aucun paiement supplémentaire.

Les éléments permettant de retracer la commande et l’acceptation des CGPS sont conservés à titre de preuve.

Toute adaptation des présentes CGPS doit être expressément acceptée par les deux parties. Une modification des CGPS ne s’applique pas à un contrat en cours sans leur accord.

5 - Questionnaire et préparation

Le questionnaire permet à la Prestataire de prendre connaissance de l’activité et des attentes du Client et de préparer un échange adapté à sa situation. Le Client le retourne complété au plus tard trois jours ouvrés avant la visioconférence d’audit. La date limite exacte lui est précisée par email.

Si le questionnaire complété n’a pas été reçu à cette échéance, la Prestataire libère le créneau et informe le Client par email que la visioconférence d’audit doit être reprogrammée, dans les conditions de l’article 8.

Le Client transmet le questionnaire complété avant de réserver un nouveau créneau. La Prestataire lui communique les modalités de réservation après réception du questionnaire.

6 - Restitution et livraison

Lors de la visioconférence de restitution, la Prestataire présente les principaux constats, les priorités retenues, les recommandations et les actions proposées dans le Plan Essentiel. Le Client peut poser ses questions de compréhension.

Le Plan Essentiel est envoyé au format PDF par email à l’issue de la visioconférence de restitution et au plus tard dans les 24 h ouvrées qui suivent.

Lorsqu’aucune restitution ou reprise de celle-ci n’a finalement lieu dans les situations prévues aux articles 7 et 8, le Plan Essentiel est envoyé sous 48 h ouvrées après l’email confirmant cette situation.

Le suivi de mise en œuvre, l’analyse de nouveaux retours et les ajustements à l’usage ne sont pas inclus.

7 - Annulation, retard, absence et incidents

7.1 - Annulation ou absence du Client à la visioconférence d’audit

Une demande d’annulation reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue de la visioconférence d’audit donne droit au remboursement intégral du prix payé.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue, la Prestataire conserve 30 % du prix payé et rembourse les 70 % restants. Aucun report n’est possible.

Sans connexion ni nouvelles du Client dix minutes après l’heure prévue, le rendez-vous est considéré comme manqué et l’Audit est annulé. La même retenue de 30 % s’applique et aucun report n’est possible. Un incident technique effectivement rencontré et signalé dès que possible relève toutefois de l’article 7.4.

Les retenues pour annulation tardive et absence ne se cumulent pas. Les remboursements sont effectués selon l’article 9. Le défaut de retour du questionnaire relève des articles 5 et 8.

7.2 - Annulation ou absence du Client à la restitution

Le Client peut demander le report de la restitution dans les conditions de l’article 8.

S’il renonce à la restitution sans demander de report, le Plan Essentiel lui est transmis selon l’article 6, sans réduction du prix de l’Audit.

Une annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue ou une absence sans connexion ni nouvelles dix minutes après cette heure entraîne l’envoi du Plan Essentiel, sans nouvelle restitution ni remboursement du seul fait de cette annulation ou absence. Un incident technique effectivement rencontré et signalé dès que possible relève toutefois de l’article 7.4.

7.3 - Retard

Un retard du Client ne prolonge pas la visioconférence concernée.

7.4 - Incidents techniques

Le Client signale dès que possible tout incident technique empêchant effectivement l’échange. Les parties essaient de rétablir la connexion ou d’utiliser une solution de remplacement.

Si l’incident empêche de commencer ou de poursuivre normalement l’une des visioconférences, un nouveau rendez-vous est recherché pour réaliser la visioconférence ou uniquement le temps restant, dans les conditions de l’article 8.

7.5 - Annulation par la Prestataire

Si la Prestataire annule la visioconférence d’audit pour une raison qui lui est imputable, le Client choisit entre une reprogrammation dans les conditions de l’article 8 et le remboursement intégral du prix payé selon l’article 9.

Si la Prestataire annule la restitution, elle propose sa reprogrammation dans les conditions de l’article 8.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales applicables et des droits et recours prévus aux articles 12 et 13.

8 - Reports et reprises des rendez-vous

8.1 - Reports autorisés

Le Client bénéficie d’un report sans frais de la visioconférence d’audit et d’un report sans frais de la visioconférence de restitution. Toute demande de report à son initiative doit être adressée par email au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous concerné.

Lorsque le report autorisé pour une visioconférence a déjà été utilisé, aucune nouvelle demande de report à l’initiative du Client n’est acceptée. Le Client peut maintenir le rendez-vous reprogrammé ou l’annuler selon l’article 7. Les délais sont appréciés par rapport à ce rendez-vous reprogrammé.

La reprogrammation imposée par l’absence de questionnaire dans le délai prévu à l’article 5 utilise le report autorisé de la visioconférence d’audit, sans affecter celui de la restitution. Si le report de la visioconférence d’audit a déjà été utilisé, l’Audit est annulé et le prix payé est intégralement remboursé selon l’article 9.

Les reprogrammations et reprises dues à la Prestataire ou à un incident technique sont sans frais et ne sont pas décomptées des reports autorisés au Client.

8.2 - Organisation du nouveau rendez-vous

Lorsqu’un report est accepté ou qu’une reprogrammation ou reprise est nécessaire selon l’article 7, la Prestataire adresse au Client un email proposant des disponibilités et précisant la date limite pour convenir d’un nouveau rendez-vous ainsi que les conséquences de l’absence de reprogrammation.

Les parties disposent de trente jours calendaires à compter de cet email pour convenir d’une nouvelle date. Le rendez-vous peut avoir lieu après ce délai.

En cas de questionnaire manquant, le délai de trente jours court à compter de l’email notifiant la reprogrammation prévu à l’article 5. Cet email précise la date limite et les conséquences de l’absence de reprogrammation. Le Client doit transmettre le questionnaire et convenir d’une nouvelle date dans ce délai.

Le paiement initial reste rattaché à l’Audit ; aucun nouveau paiement n’est demandé pour le rendez-vous reporté ou la reprise du temps restant.

Lorsque la visioconférence d’audit est reprogrammée ou reprise, la période de restitution est recalculée à partir de sa fin effective, selon les délais de l’article 4. Une restitution elle-même reportée ou reprise peut avoir lieu au-delà de cette période.

8.3 - Absence de nouveau rendez-vous

Pour la visioconférence d’audit, si le Client renonce à la reprogrammation ou à la reprise, ou si aucune nouvelle date n’est convenue dans le délai prévu à l’article 8.2, l’Audit est annulé et le prix payé est intégralement remboursé selon l’article 9.

Pour la restitution, si le Client renonce à la reprogrammation ou à la reprise, ou si aucune nouvelle date n’est convenue dans ce délai, aucune nouvelle restitution n’est organisée et le Plan Essentiel est transmis selon l’article 6.

La Prestataire confirme par email l’absence de nouveau rendez-vous et ses conséquences.

Lorsque l’absence de restitution résulte du choix du Client ou de son absence de réponse malgré des disponibilités effectivement proposées, elle ne donne pas lieu à une réduction du prix de l’Audit. Lorsque l’impossibilité est imputable à la Prestataire, la transmission du Plan Essentiel ne prive pas le Client de ses droits et recours concernant la restitution ou le temps restant non fourni.

8.4 - Restitution non réservée

Si le Client ne réserve pas sa restitution dans la période prévue à l’article 4, malgré des disponibilités effectivement proposées permettant de la réaliser dans cette période, la Prestataire lui confirme par email qu’aucune restitution ne sera organisée et lui transmet le Plan Essentiel selon l’article 6, sans réduction du prix du seul fait de cette absence de réservation.

Cette disposition s’applique sous réserve des reports et reprises prévus au présent article.

Les droits et recours prévus aux articles 12 et 13 restent applicables.

9 - Délais, demandes et remboursements

Les jours calendaires comprennent tous les jours. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Pour les délais de « 24 h ouvrées » et de « 48 h ouvrées », les heures du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas comptées. Le délai court dès la réception du message ou de l’événement concerné, sans disponibilité permanente ni réponse immédiate.

Les échéances applicables à la commande sont indiquées dans le parcours de réservation ou par email. La date limite de remise du questionnaire préalable est précisée au Client par email. Pour les délais exprimés en jours avant la visio, le jour de la visio n’est pas compté. Le fuseau horaire du rendez-vous est celui indiqué dans sa confirmation.

Les demandes d’annulation et de report sont adressées à hello@pauline-e.com. Leur date de réception détermine le délai applicable. La Prestataire confirme leurs conséquences par écrit. Le Client fournit des coordonnées exactes et signale les changements ou difficultés d’accès utiles.

Sauf délai légal impératif plus court, la Prestataire déclenche les remboursements prévus dans les cinq jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation ou la clôture du report ou de la reprise.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Si cela est techniquement impossible, un autre moyen est convenu avec le Client.

La Prestataire confirme le traitement du remboursement par email et régularise les factures concernées. Le délai de réception des fonds peut dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.

10 - Collaboration, confidentialité et supports

Le Client communique les informations nécessaires, participe aux échanges et réalise les actions qui lui incombent. Il conserve la maîtrise de ses décisions et de ses outils et sauvegarde ses données avant les changements. Le prix de la prestation ne comprend aucun achat de logiciel ni abonnement à un service tiers.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la prestation et ne les utilise que pour son exécution ou la défense de ses droits. Cette obligation subsiste après la fin du contrat, sauf information licitement connue, devenue publique sans manquement ou dont la communication est légalement imposée.

La Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur le Plan Essentiel et ses trames internes. Les données et contenus propres au Client restent les siens. Sous réserve du paiement du prix dû, le Client peut conserver et reproduire le Plan Essentiel pour les besoins internes de son activité et mettre en œuvre les recommandations qu’il contient. Cette autorisation subsiste après la fin de la prestation.

Sans autorisation écrite, le Client ne peut pas revendre ou distribuer publiquement le Plan Essentiel comme son propre produit. Les droits des éditeurs et autres tiers restent applicables. Toute publication identifiant le Client ou utilisant son témoignage nécessite son autorisation préalable.

Les outils et canaux utilisés ainsi que les éventuelles conditions techniques nécessaires sont communiqués au Client avant leur utilisation. La Prestataire peut remplacer un outil par une solution aux fonctions équivalentes, en informant le Client à l’avance et en assurant la continuité de la prestation. Ce remplacement ne réduit ni les prestations convenues ni les délais annoncés et n’impose aucun coût supplémentaire non accepté par le Client.

Le Client privilégie les exemples anonymisés. Dans ses réponses au questionnaire et lorsqu’il transmet ou présente des documents, des captures ou son écran, il veille à masquer les données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires à l’Audit, notamment les données sensibles. La prestation ne comprend pas d’intervention dans les outils du Client ni de traitement de ses fichiers de données personnelles pour son compte.

11 - Données personnelles, transcription et enregistrement facultatifs

11.1 - Données personnelles

Pauline ESTEVE est responsable des traitements nécessaires aux demandes, contrats, prestations et factures. Ils reposent, selon leur objet, sur les mesures précontractuelles ou le contrat, les obligations comptables et fiscales, ou l’intérêt légitime de conserver les preuves nécessaires à la défense de ses droits. La transcription, l’enregistrement des visioconférences et la publication d’un témoignage reposent chacun sur un consentement préalable distinct.

Les données nécessaires permettent d’identifier et contacter le Client, d’organiser et de facturer la prestation. Sans elles, ces opérations peuvent être impossibles. Lorsqu’il est communiqué, le numéro de téléphone permet de joindre le Client en cas d’imprévu ou de difficulté de connexion liée à un rendez-vous. La transcription, l’enregistrement et le témoignage sont facultatifs.

La Prestataire utilise des services techniques pour la réservation, le paiement en ligne, la visioconférence, la messagerie, la facturation et le stockage. Les données confiées à ces prestataires sont limitées aux fonctions nécessaires. Les destinataires, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et garanties sont détaillés dans la politique de confidentialité communiquée avant la collecte : Politique de confidentialité.

Les documents contractuels, livrables et échanges nécessaires à la preuve sont archivés dans un espace de stockage professionnel sécurisé à accès restreint pendant cinq ans après la fin effective de la prestation. Les éléments inutiles ou étrangers à la prestation ne sont pas conservés. À l’échéance, leur suppression est vérifiée, sauf nécessité justifiée liée à une obligation légale, une réclamation ou un litige. Les factures suivent leur durée légale propre. Les transcriptions et enregistrements suivent le délai plus court prévu à l’article 11.2.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité, à hello@pauline-e.com. Un consentement peut être retiré sans remettre en cause les traitements antérieurs licites. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Les documents légalement nécessaires ne sont pas supprimés du seul fait d’une demande.

11.2 - Transcription et enregistrement facultatifs

Avec l’accord préalable exprès du Client, la visioconférence d’audit et la visioconférence de restitution peuvent faire l’objet d’une transcription écrite et/ou d’un enregistrement audio et vidéo, pouvant inclure le partage d’écran. Le Client choisit séparément les dispositifs qu’il accepte, indépendamment de l’acceptation des CGPS. L’accord recueilli précise le ou les rendez-vous concernés. Son refus ne modifie ni le prix ni l’accès à la prestation.

Ces dispositifs servent à vérifier les notes, à préparer le Plan Essentiel et à vérifier les explications et précisions apportées pendant la restitution. Une remise au Client peut également être convenue pour lui permettre de revoir les échanges et les éléments présentés à l’écran. Cette utilisation nécessite son accord préalable spécifique. Ces dispositifs ne sont pas systématiques et ne constituent pas des livrables automatiquement inclus dans l’Audit. Les modalités d’une éventuelle remise sont convenues avant celle-ci et respectent la durée de conservation prévue ci-dessous. Aucune diffusion publique ni utilisation promotionnelle n’est autorisée par ces accords.

Les transcriptions et enregistrements sont conservés dans un espace de stockage professionnel sécurisé à accès restreint, sans partage public ; leurs autorisations d’accès sont vérifiées. La Prestataire les supprime, ainsi que les copies et les éléments en corbeille sous son contrôle, quinze jours calendaires après l’envoi du Plan Essentiel ou, si elle est postérieure, après la fin effective de la restitution. Si aucun Plan Essentiel n’est finalement remis, ce délai court à compter de la clôture de la prestation. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit d’accès du Client à ses données personnelles.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment, pendant les visioconférences ou par email, aussi simplement qu’il l’a donné. La transcription ou l’enregistrement concerné est alors arrêté et les données correspondantes sont supprimées dans les meilleurs délais, sauf obligation légale de conservation ou nécessité justifiée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces seuls cas, les éléments indispensables sont conservés avec un accès restreint pendant la durée nécessaire. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués auparavant.

12 - Obligation de moyens, responsabilité et empêchements

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à apporter le soin, la diligence et les compétences nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Les conseils sont adaptés aux informations communiquées par le Client, à ses besoins et à ses contraintes. Leur mise en œuvre relève du Client, qui reste responsable de ses décisions et des actions réalisées dans son activité.

La Prestataire ne garantit pas un résultat déterminé, notamment en matière de gain de temps, de réduction de la charge mentale ou de performance de l’activité. Les effets des prestations dépendent notamment de l’implication du Client, de leur mise en pratique et du contexte de son activité.

Cette obligation de moyens ne dispense pas la Prestataire de réaliser les prestations et de remettre les livrables expressément prévus au contrat. Chaque partie répond des manquements et dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable ; les CGPS ne suppriment pas les protections impératives du Client.

Un événement ne relève de la force majeure que s’il remplit les conditions légales de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la fin du contrat. Un empêchement définitif conduit à sa fin et aux régularisations légalement requises. Un simple manque de disponibilité ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Les règles d’annulation, de report et d’interruption des visioconférences ne privent pas les parties de leurs recours légaux en cas de manquement, notamment exécution, réduction du prix, résolution ou indemnisation lorsque leurs conditions sont réunies. Les retenues d’annulation restent notamment soumises au pouvoir du juge en matière de clause pénale.

13 - Droit applicable et réclamations

Le contrat relève du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute réclamation peut être adressée à hello@pauline-e.com. Les parties recherchent une solution amiable, sans interdire un recours judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun.

L’Audit est destiné à des achats professionnels à distance, sans droit de rétractation de consommateur automatiquement applicable. Certaines protections peuvent toutefois bénéficier à un professionnel, notamment pour un contrat hors établissement répondant à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, les informations et formalités spécifiques sont adaptées avant la conclusion ; aucune renonciation générale à ces droits n’est prévue.

Une clause invalide est écartée ; les autres demeurent applicables si le contrat peut subsister. Les dispositions impératives prévalent.