Conditions générales de prestation de services (CGPS)

Séance ciblée

Dernière mise à jour : 28/10/2026

Les présentes conditions générales de prestation de services, ci-après « les CGPS », s’appliquent à la Séance ciblée.

Les CGPS et les informations propres à la commande présentées au Client avant la réservation, notamment le prix, la date et l’heure initialement prévues pour le rendez-vous, forment ensemble le contrat. Ces informations sont reprises dans la confirmation de réservation. La date et l’heure peuvent ensuite être modifiées dans les conditions de report prévues aux présentes CGPS.

1 - Identification et périmètre

Pauline ESTEVE, entrepreneur individuel, ci-après « la Prestataire ».

Nom commercial : Pauline E.

Adresse professionnelle : 30 rue des Chênes 31240 SAINT-JEAN.

Immatriculation au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN : 102 631 777

Email : hello@pauline-e.com

Site internet : https://www.pauline-e.com/

Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France, dont le siège social est situé Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE.

Les prestations sont destinées aux professionnels, notamment les solopreneurs, qui les achètent pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Elles sont réalisées à distance, en français, et portent sur l’organisation de l’activité professionnelle du Client, notamment la gestion de ses priorités, la planification de son travail, le suivi de ses tâches et dossiers ainsi que l’organisation de ses informations et outils de travail.

Le Client reste responsable de la mise en œuvre des décisions et actions retenues, notamment des éventuels changements dans ses outils. La prestation ne comprend ni configuration pour son compte, ni migration de données, ni réalisation technique. Elle ne constitue pas une prestation de conseil juridique, fiscal, financier ou informatique.

2 - Contenu de la Séance ciblée

La Séance ciblée comprend une visioconférence individuelle d’une heure au moyen d’un outil de visioconférence, une synthèse PDF courte et l’échange de clarification prévu à l’article 6.

La séance porte sur un point précis d’organisation. Pendant la visioconférence, la Prestataire aide le Client à clarifier sa difficulté, à prendre des décisions et à définir des actions concrètes à tester.

3 - Prix, TVA et paiement

Le tarif de la Séance ciblée est présenté sur la page de réservation et de paiement, à laquelle les présentes CGPS renvoient pour les conditions tarifaires.

Le prix applicable à la commande est indiqué au Client avant la conclusion du contrat et repris dans sa confirmation de réservation. Il comprend les prestations décrites à l’article 2.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », la Prestataire bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA.

En cas d’évolution du régime de TVA, les nouvelles propositions précisent le prix hors taxes, la TVA applicable et le total à payer avant acceptation. Aucun supplément non convenu ne peut être ajouté au prix total déjà accepté. Les factures doivent néanmoins refléter le régime fiscal légalement applicable à l’opération.

Le règlement intégral s’effectue en ligne lors de la réservation, par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé.

Les sommes versées avant la prestation constituent un paiement de son prix. Les conditions d’annulation et de report sont prévues aux articles 7 et 8. Les modalités de remboursement figurent à l’article 9.

Toute somme due au titre du contrat et non réglée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard. Leur taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

4 - Réservation, acceptation et confirmation

Avant la conclusion du contrat, le Client peut consulter les présentes CGPS sur la page dédiée du site internet, accessible depuis le formulaire de réservation.

Le Client choisit un créneau parmi les disponibilités proposées et complète le formulaire de réservation.

Il accepte expressément les présentes CGPS dans le parcours de réservation et de paiement en ligne et règle intégralement le prix.

La commande est conclue et le rendez-vous confirmé après cette acceptation et le paiement intégral.

Le Client reçoit par email les informations du rendez-vous, le lien de visioconférence, sa facture ainsi que les CGPS applicables à sa commande sur un support lui permettant de les conserver. Ces éléments peuvent être transmis en un ou plusieurs emails.

Les éléments permettant de retracer la commande et l’acceptation des CGPS sont conservés à titre de preuve.

Toute adaptation des présentes CGPS doit être expressément acceptée par les deux parties. Une modification des CGPS ne s’applique pas à un contrat en cours sans leur accord.

5 - Préparation et adéquation du sujet

La Prestataire prend connaissance des réponses au formulaire pour préparer la séance.

Si le sujet présenté couvre plusieurs difficultés ou ne peut pas être traité intégralement en une heure, les parties déterminent ensemble, au début de la séance, le point prioritaire à travailler. La séance se poursuit sur ce périmètre recentré.

Si les réponses au formulaire montrent que la demande est manifestement hors du périmètre de la Séance ciblée, la Prestataire en informe le Client et annule la séance. Le prix payé est intégralement remboursé selon l’article 9. Un autre format peut être proposé, sans obligation d’achat.

6 - Livraison et clarification

La synthèse PDF des décisions et prochaines actions est envoyée par email sous 48 h ouvrées après la séance.

Le Client peut envoyer un email regroupant ses questions de compréhension dans les sept jours calendaires suivant sa réception. La Prestataire répond sous 48 h ouvrées. Une nouvelle difficulté ou un suivi de mise en œuvre nécessite une prestation distincte.

7 - Annulation, retard, absence et incidents

Une demande d’annulation reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue donne droit au remboursement intégral du prix payé. Le Client peut également demander un report dans les conditions de l’article 8.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue, le prix payé est conservé et aucun report n’est possible, sous réserve des dispositions légales applicables.

Sans connexion ni nouvelles du Client dix minutes après l’heure prévue, la séance est considérée comme manquée. Elle n’est ni remboursée ni reportée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Un incident technique effectivement rencontré et signalé dès que possible relève toutefois des dispositions ci-dessous relatives aux incidents techniques.

Un retard du Client ne prolonge pas la séance.

Le Client signale dès que possible tout problème technique empêchant effectivement l’échange. Si la séance ne peut pas commencer, elle est reportée sans frais, sans décompter ce report de la limite autorisée.

Si un incident technique interrompt la séance après son démarrage, les parties essaient de rétablir la connexion ou d’utiliser une solution de remplacement. Si l’échange ne peut pas se poursuivre, elles recherchent un nouveau créneau pour effectuer uniquement le temps restant, sans frais supplémentaires et sans décompter cette reprise du report autorisé. Le délai d’envoi de la synthèse commence à courir après la fin effective de la séance ainsi reprise.

Pour organiser le nouveau rendez-vous ou la reprise du temps restant, la Prestataire adresse au Client un email proposant des disponibilités et précisant la date limite ainsi que les conséquences financières de l’absence de reprogrammation. Les parties disposent de trente jours calendaires à compter de cet email pour convenir d’une nouvelle date ; le rendez-vous peut avoir lieu après ce délai. Ce changement de date est sans frais et n’est pas décompté du report autorisé à la demande du Client.

À l’expiration de ce délai, si aucune date n’a pu être convenue du fait du Client, notamment faute de réponse malgré des possibilités réelles de rendez-vous proposées, la Prestataire notifie la clôture de la reprogrammation ou de la reprise par email. Le décompte et le remboursement suivent les dispositions ci-dessous relatives à une impossibilité de reprise imputable au Client. Si aucun temps de visioconférence n’a été réalisé, le remboursement est intégral.

Si les disponibilités de la Prestataire empêchent de convenir d’un nouveau rendez-vous, les parties conviennent d’un délai supplémentaire ou le paiement est intégralement remboursé.

Si aucune reprise n’est possible pour une raison imputable au Client, la Prestataire conserve une somme calculée au prorata du temps de visioconférence effectivement réalisé, sur la base de 100 € nets de TVA par heure et dans la limite du prix payé. Le solde est remboursé selon l’article 9. Cette valorisation remplace toute retenue d’annulation et ne se cumule pas avec celle-ci.

Lorsqu’une partie de la séance a été réalisée et qu’aucune reprise n’a finalement lieu, la synthèse porte sur les éléments effectivement traités. Elle est envoyée sous 48 h ouvrées après l’email confirmant qu’aucune reprise n’aura lieu. L’échange de clarification prévu à l’article 6 reste applicable.

Si aucune reprise n’est possible pour une raison imputable à la Prestataire, le paiement est intégralement remboursé. Lorsque la cause de l’interruption ou l’impossibilité de reprise ne peut être imputée clairement à l’une des parties, celles-ci recherchent une solution tenant compte des circonstances et des dispositions légales applicables.

Si la Prestataire annule la séance pour une raison qui lui est imputable, le Client choisit entre un report sans frais et un remboursement intégral. Les droits et réserves prévus aux articles 12 et 13 restent applicables.

8 - Reprogrammation et clôture du report

Le Client bénéficie d’un seul report sans frais, demandé par email au moins 24 heures avant l’heure prévue. Les reports dus à la Prestataire ou à un incident technique ne sont pas décomptés de cette limite.

Après acceptation du report, la Prestataire annule le rendez-vous initial. Les parties disposent de trente jours calendaires à compter de cette acceptation pour convenir d’un nouveau créneau selon les disponibilités proposées. La séance peut avoir lieu après ce délai.

Le paiement initial reste rattaché à la séance reportée ; aucun nouveau paiement n’est demandé.

Si le Client renonce à reprogrammer ou si aucun nouveau créneau n’est convenu dans ce délai, la séance est annulée et le prix payé est intégralement remboursé selon l’article 9.

Lorsque le report autorisé a déjà été utilisé, le Client peut maintenir le nouveau rendez-vous ou l’annuler selon l’article 7. Les délais sont appréciés par rapport à ce nouveau rendez-vous.

9 - Délais, demandes et remboursements

Les jours calendaires comprennent tous les jours. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Pour les délais de « 48 h ouvrées », les heures du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas comptées. Le délai court dès la réception du message ou de l’événement concerné, sans disponibilité permanente ni réponse immédiate.

Les échéances applicables à la commande sont indiquées dans le parcours de réservation ou par email. Le fuseau horaire du rendez-vous est celui indiqué dans sa confirmation.

Les demandes d’annulation et de report sont adressées à hello@pauline-e.com. Leur date de réception détermine le délai applicable. La Prestataire confirme leurs conséquences par écrit. Le Client fournit des coordonnées exactes et signale les changements ou difficultés d’accès utiles.

Sauf délai légal impératif plus court, la Prestataire déclenche les remboursements prévus dans les cinq jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation, la clôture du report ou l’établissement du décompte prévu à l’article 7.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Si cela est techniquement impossible, un autre moyen est convenu avec le Client.

La Prestataire confirme le traitement du remboursement par email et régularise la facture concernée. Le délai de réception des fonds peut dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.

10 - Collaboration, confidentialité et supports

Le Client communique les informations nécessaires, participe aux échanges et réalise les actions qui lui incombent. Il conserve la maîtrise de ses décisions et de ses outils et sauvegarde ses données avant les changements. Le prix de la prestation ne comprend aucun achat de logiciel ni abonnement à un service tiers.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la prestation et ne les utilise que pour son exécution ou la défense de ses droits. Cette obligation subsiste après la fin du contrat, sauf information licitement connue, devenue publique sans manquement ou dont la communication est légalement imposée.

La Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur la synthèse PDF remise au Client. Les données et contenus propres au Client restent les siens. Sous réserve du paiement du prix dû, le Client peut conserver et reproduire cette synthèse pour les besoins internes de son activité et mettre en œuvre les recommandations qu’elle contient. Cette autorisation subsiste après la fin de la prestation.

Sans autorisation écrite, le Client ne peut pas revendre ou distribuer publiquement la synthèse PDF remise comme son propre produit. Les droits des éditeurs et autres tiers restent applicables.

Toute publication identifiant le Client ou utilisant son témoignage nécessite son autorisation préalable.

Les outils et canaux utilisés ainsi que les éventuelles conditions techniques nécessaires sont communiqués au Client avant leur utilisation. La Prestataire peut remplacer un outil par une solution aux fonctions équivalentes, en informant le Client à l’avance et en assurant la continuité de la prestation. Ce remplacement ne réduit ni les prestations convenues ni les délais annoncés et n’impose aucun coût supplémentaire non accepté par le Client.

Le Client privilégie les exemples anonymisés. Lorsqu’il présente des documents, des captures ou son écran pendant la séance, il veille à masquer les données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires aux échanges, notamment les données sensibles. La prestation ne comprend pas d’intervention dans les outils du Client ni de traitement de ses fichiers de données personnelles pour son compte.

11 - Données personnelles, transcription et enregistrement facultatifs

11.1 - Données personnelles

Pauline ESTEVE est responsable des traitements nécessaires aux demandes, contrats, prestations et factures. Ils reposent, selon leur objet, sur les mesures précontractuelles ou le contrat, les obligations comptables et fiscales, ou l’intérêt légitime de conserver les preuves nécessaires à la défense de ses droits. La transcription, l’enregistrement de la visioconférence et la publication d’un témoignage reposent chacun sur un consentement préalable distinct.

Les données nécessaires permettent d’identifier et contacter le Client, d’organiser et de facturer la prestation. Sans elles, ces opérations peuvent être impossibles. Lorsqu’il est communiqué, le numéro de téléphone permet de joindre le Client en cas d’imprévu ou de difficulté de connexion liée à un rendez-vous. La transcription, l’enregistrement et le témoignage sont facultatifs.

La Prestataire utilise des services techniques pour la réservation, le paiement en ligne, la visioconférence, la messagerie, la facturation et le stockage. Les données confiées à ces prestataires sont limitées aux fonctions nécessaires. Les destinataires, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et garanties sont détaillés dans la politique de confidentialité communiquée avant la collecte : Politique de confidentialité

Les documents contractuels, livrables et échanges nécessaires à la preuve sont archivés dans un espace de stockage professionnel sécurisé à accès restreint pendant cinq ans après la fin effective de la prestation. Les éléments inutiles ou étrangers à la prestation ne sont pas conservés. À l’échéance, leur suppression est vérifiée, sauf nécessité justifiée liée à une obligation légale, une réclamation ou un litige. Les factures suivent leur durée légale propre. Les transcriptions et enregistrements suivent le délai plus court prévu à l’article 11.2.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité, à hello@pauline-e.com. Un consentement peut être retiré sans remettre en cause les traitements antérieurs licites. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Les documents légalement nécessaires ne sont pas supprimés du seul fait d’une demande.

11.2 - Transcription et enregistrement facultatifs

Avec l’accord préalable exprès du Client, la visioconférence peut faire l’objet d’une transcription écrite et/ou d’un enregistrement audio et vidéo, pouvant inclure le partage d’écran. Le Client choisit séparément les dispositifs qu’il accepte, indépendamment de l’acceptation des CGPS. Son refus ne modifie ni le prix ni l’accès à la prestation.

La transcription et l’enregistrement servent à vérifier les notes et à préparer la synthèse, notamment en permettant de revoir les éléments présentés à l’écran. Une remise au Client peut également être convenue pour lui permettre de revoir les échanges et les manipulations présentées pendant la séance. Cette utilisation nécessite son accord préalable spécifique. Ces dispositifs ne sont pas systématiques et ne constituent pas des livrables automatiquement inclus dans la prestation. Les modalités d’une éventuelle remise sont convenues avant celle-ci et respectent la durée de conservation prévue ci-dessous. Aucune diffusion publique ni utilisation promotionnelle n’est autorisée par ces accords.

La transcription et les enregistrements sont conservés dans un espace de stockage professionnel sécurisé à accès restreint, sans partage public ; leurs autorisations d’accès sont vérifiées. La Prestataire les supprime, ainsi que les copies et les éléments en corbeille sous son contrôle, quinze jours calendaires après l’envoi de la synthèse, ou après la clôture de la prestation si aucune synthèse n’est finalement remise. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit d’accès du Client à ses données personnelles.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment, pendant la séance ou par email, aussi simplement qu’il l’a donné. La transcription ou l’enregistrement concerné est alors arrêté et les données correspondantes sont supprimées dans les meilleurs délais, sauf obligation légale de conservation ou nécessité justifiée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces seuls cas, les éléments indispensables sont conservés avec un accès restreint pendant la durée nécessaire. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués auparavant.

12 - Obligation de moyens, responsabilité et empêchements

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à apporter le soin, la diligence et les compétences nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Les conseils sont adaptés aux informations communiquées par le Client. Leur mise en œuvre relève du Client, qui reste responsable de ses décisions et des actions réalisées dans son activité.

La Prestataire ne garantit pas un résultat déterminé, notamment en matière de gain de temps, de réduction de la charge mentale ou de performance de l’activité. Les effets des prestations dépendent notamment de l’implication du Client, de leur mise en pratique et du contexte de son activité.

Cette obligation de moyens ne dispense pas la Prestataire de réaliser les prestations et de remettre les livrables expressément prévus au contrat. Chaque partie répond des manquements et dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable ; les CGPS ne suppriment pas les protections impératives du Client.

Un événement ne relève de la force majeure que s’il remplit les conditions légales de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la fin du contrat. Un empêchement définitif conduit à sa fin et aux régularisations légalement requises. Un simple manque de disponibilité ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Les règles d’annulation, de report et d’interruption de la séance ne privent pas les parties de leurs recours légaux en cas de manquement, notamment exécution, réduction du prix, résolution ou indemnisation lorsque leurs conditions sont réunies. Les retenues d’annulation restent notamment soumises au pouvoir du juge en matière de clause pénale.

13 - Droit applicable et réclamations

Le contrat relève du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute réclamation peut être adressée à hello@pauline-e.com. Les parties recherchent une solution amiable, sans interdire un recours judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun.

La Séance ciblée est destinée à des achats professionnels à distance, sans droit de rétractation de consommateur automatiquement applicable. Certaines protections peuvent toutefois bénéficier à un professionnel, notamment pour un contrat hors établissement répondant à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, les informations et formalités spécifiques sont adaptées avant la conclusion ; aucune renonciation générale à ces droits n’est prévue.

Une clause invalide est écartée ; les autres demeurent applicables si le contrat peut subsister. Les dispositions impératives prévalent.